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2022034282 BE

2022034282 21 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2022 portant dérogations telles que visées à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.(TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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