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2022034271 BE

2022034271 3 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant les conditions et modalités de la substitution par le pharmacien en cas d'indisponibilité d'un médicament prescrit qui est délivré en officine ouverte au public. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022034271 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022034271 3 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant les conditions et modalités de la substitution par le pharmacien en cas d'indisponibilité d'un médicament prescrit qui est délivré en officine ouverte au public. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant les conditions et modalités de la substitution par le pharmacien en cas d'indisponibilité d'un médicament prescrit qui est délivré en officine ouverte au public. - Traduction allemande

Source: Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante

Publication: 8 décembre 2022

Numéro: 2022034271

page: 90012

Dossier numéro: 2022-07-03/15

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