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2022034269 BE

2022034269 8 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022034269 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Institut national d'assurance maladie-invalidité

Publication: 9 décembre 2022

Numéro: 2022034269

page: 91146

Dossier numéro: 1994-06-08/48

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