BE
2022034262 27 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé concernant la maîtrise de l'offre
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé concernant la maîtrise de l'offre
A l'article 91, § 2, 1°, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, modifié par la loi du 22 mars 2018, les mots "du Royaume" sont remplacés par les mots "par Communauté".
A l'article 92 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 29 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le paragraphe 1er, les mots "conformément à la procédure définie au paragraphe 1er/1" sont chaque fois remplacés par les mots "après avis de la Commission de planification Offre médicale";
2° le paragraphe 1er/1, inséré par la loi du 22 mars 2018, est abrogé.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55K2871/8 Compte rendu intégral : 17 novembre 2022
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit