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2022034259 7 NOVEMBRE 2022. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), et les Annexes I et II, faites à Rotterdam le 30 janvier 2017
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), et les Annexes I et II, faites à Rotterdam le 30 janvier 2017, sortiront leur plein et entier effet.
Les amendements aux annexes à la Convention, qui sont adoptés en application de l'article 17 de cette convention, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXES.
Art. N.
(Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), et les Annexes I et II, faites à Rotterdam le 30 janvier 2017, voir 2017-01-30/09 {/art}.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : n ° 55-2561 29/03/2022 : Sans rapport (2) Voir le décret de la Région wallonne du 10 juin 2021 (Moniteur belge du 18/06/2021), l'ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 28 avril 2022 (Moniteur belge du 09/06/2022 ed.2), le décret de la Région flamande et de la Communauté flamande du 29 juin 2018 (Moniteur belge du 26/07/2018), le décret de la Communauté française du 3 juin 2021 (Moniteur belge du 11 juin 2021) et le décret de la Communauté germanophone du 20 septembre 2021 (Moniteur belge du 29/10/2021) (3) Liste Etats liés
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
La Ministre des Affaires étrangères,
H. LAHBIB
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
N. DE MOOR
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit