2022034238 16 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement modifiant le règlement spécifique des crédits, du 28 mai 2019, accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2022 et mise à jour au 30-11-2022)

Le règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et les guichets du crédit social, ci-annexé, est approuvé.

<Abrogé par AM 2021-08-25/05 , art. 1, 002; En vigueur : 25-08-2021>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Signatures

Namur, le 16 juillet 2021.

Ch. COLLIGNON

Préambule

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville ;

Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable ;

Vu le contrat de gestion 2013-2018 conclu entre la Région wallonne et la Société wallonne du Crédit social, prolongé par décision du Gouvernement du 8 novembre 2018 et l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2013-2018 de la Société wallonne du Crédit social ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2021 portant approbation du règlement modifiant le règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des guichets du crédit social ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2019 portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés par la SWCS et par les guichets du crédit social ;

Vu le règlement modifiant le règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et les guichets du crédit social approuvé le 24 juin 2021 par le Conseil d'administration de la Société wallonne du Crédit social ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 14 juillet 2021,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 25-08-2021 publié le 30-11-2022

Article modifié : 2