2022034183 28 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subsidiables d'aide aux familles et le nombre total d'heures subsidiables d'aide au nettoyage, aux petits travaux ou à la garde pour les services d'aide aux familles pour l'année 2022, et le montant pour les mesures des Accords intersectoriels flamands pour les secteurs à profit social/non marchand pour les services d'aide aux familles et les centres d'accueil de jour, et modifiant l'arrêté

En exécution de l'article 49, alinéa 2, de l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, le nombre total d'heures subsidiables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles est fixé, pour l'année 2022, à 18 858 828 heures, dont 32 265 heures maximum sont des heures DOP.

En application de l'article 70 de l'annexe 2 au même arrêté, le nombre total d'heures subsidiables d'aide au nettoyage, aux petits travaux ou à la garde pour les services d'aide aux familles pour l'année 2022 est fixé à 4 226 003 heures.

CHAPITRE 2. - Modifications de l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers

A l'article 53/1, § 1er, de l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, le montant " 256 312,02 euros " est remplacé par le montant " 782 238,65 euros ".

A l'article 58, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, le montant " 7 223 155,68 euros " est remplacé par le montant " 8 720 806,33 euros ".

A l'article 59 de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, sont apportées les modifications suivantes

1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le montant " 166 068,83 euros " est remplacé par le montant " 168 106,93 euros " ;

2° au paragraphe 4, alinéa 1er, le montant " 35 621,61 euros " est remplacé par le montant " 36 045,72 euros ".

A l'article 61, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, le montant " 9 451 326,40 euros " est remplacé par le montant " 9 614 834,35 euros ".

A l'article 62 de l'annexe 2 au même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, sont apportées les modifications suivantes

1° au paragraphe 1er, le montant " 31 822 307,93 euros " est remplacé par le montant " 36 880 566,51 euros " ;

2° au paragraphe 2, le pourcentage " 87,14 % " est remplacé par le pourcentage " 88,46 % ", le pourcentage " 75,59% " est remplacé par le pourcentage " 78,66 % ", le pourcentage " 0,23 % " est remplacé par le pourcentage " 0,60% " et le pourcentage " 3,64 % " est remplacé par le pourcentage " 3,15 % " ;

3° au paragraphe 3, le pourcentage " 12,86 % " est remplacé par le pourcentage " 11,54 % ", et le pourcentage " 89,08% " est remplacé par le pourcentage " 89,32 % ".

A l'article 63 de l'annexe 2 au même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, sont apportées les modifications suivantes

1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le montant " 4 791 090,51 euros " est remplacé par le montant " 7 988 574,59 euros " ;

2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, la phrase " Le budget destiné à la mesure de pouvoir d'achat et à la mesure d'innovation et de numérisation augmente annuellement du même pourcentage que celui dont est augmenté le contingent d'heures pour cette année. " est ajoutée ;

3° au paragraphe 1er, alinéa 2, le pourcentage " 9,28 % " est remplacé par le pourcentage " 8,35 % ", le pourcentage " 76,85 % " est remplacé par le pourcentage " 83,29 % ", et le pourcentage " 4,23 % " est remplacé par le pourcentage " 2,58 % ".

A l'article 74, alinéa 2, de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, le montant " 1623,42 euros " est remplacé par le montant " 1932,08 euros ".

A l'article 77, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 septembre 2021, le montant " 2 412 801,26 euros " est remplacé par le montant " 2 414 085,05 euros ".

A l'article 78, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 septembre 2021, le montant " 2 323 165,35 euros " est remplacé par le montant " 2 316 102,60 euros ".

A l'article 78/1, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, le montant " 840 835,66 euros " est remplacé par le montant " 795 491,24 euros ".

A l'article 86, de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 27 novembre 2020 et 11 février 2022, le montant " 775, 50 euros " est remplacé par le montant " 915, 21 euros ".

CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2021 instaurant un certain nombre de critères d'évaluation pour la programmation de services d'aide aux familles et de critères de répartition des heures d'aide aux familles supplémentaires entre les services d'aide aux familles agréés, à la suite de la pandémie de COVID-19 et du VIA6 (Sixième Accord Intersectoriel flamand)

A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2021 instaurant un certain nombre de critères d'évaluation pour la programmation de services d'aide aux familles et de critères de répartition des heures d'aide aux familles supplémentaires entre les services d'aide aux familles agréés, à la suite de la pandémie de COVID-19 et du VIA6 (Sixième Accord Intersectoriel flamand), le membre de phrase " années d'activité 2022 et 2023 " est remplacé par le membre de phrase " années d'activité 2022, 2023, 2024 et 2025 ".

A l'article 9, alinéa 2, du même arrêté, le membre de phrase " années d'activité 2022 et 2023 " est remplacé par le membre de phrase " années d'activité 2022, 2023, 2024 et 2025 ".

CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Le ministre flamand qui a les Soins de santé et les Soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 28 octobre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Pour la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, absente, le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,

B. DALLE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, article 55, § 1er, alinéa 1er, et article 56, modifiés par le décret du 20 décembre 2019.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 31 août 2022 ;

- Le 7 septembre 2022, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans ce délai. Dès lors l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE