2022034141 10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant les articles 2/1,3, 4 et 5 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement

Le présent arrêté prévoit la mise en oeuvre partielle du règlement d'exécution (UE) no 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires.

Dans l'article 2/1 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement, inséré par l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019, les modifications suivantes sont apportées

1° au premier alinéa le membre de phrase " 1° " est inséré entre les mots " quatrième alinéa " et le mot " de ";

2° au premier alinéa, les mots " biologique et non biologique " sont insérés entre les mots " pour la distribution " et le mot " lait ";

3° au premier alinéa les mots " dans la période du 1er septembre jusqu'au 31 janvier inclus " sont remplacés par les mots " dans la première et deuxième période, visée à l'article 5, deuxième alinéa de l'arrêté précité ";

4° le deuxième alinéa est supprimé.

Dans l'article 3 du même arrêté ministériel, modifié par les arrêtés ministériels du 20 septembre 2018, 27 septembre 2019 et 29 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées

1° le premier alinéa est remplacé par ce qui suit

" En application de l'article 6, deuxième alinéa de l'arrêté du 21 avril 2017, le montant maximal de l'aide par élève par portion est de

1° fruits et légumes biologiques: 0,50 euro

2° lait biologique: 0,30 euro

3° fruits et légumes non biologiques: 0,30 euro

4° lait non biologique: 0,30 euro. "

2° le deuxième alinéa est supprimé;

3° au présent troisième alinéa, qui deviendra le deuxième alinéa, le mot " cinquième " est remplacé par le mot " septième ".

Dans l'article 4, deuxième alinéa, du même arrêté ministériel, modifié par les arrêtés ministériels du 29 mars 2021 et 27 septembre 2021, le mot " sixième " est remplacé par le mot " cinquième ".

Dans l'article 5 du même arrêté ministériel, modifié par les arrêtés ministériels du 20 septembre 2018 et 29 mars 2021, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit

"La date limite d'introduction pour une demande d'aide, visée à l'article 9, troisième alinéa, de l'arrêté précité, est

le 30 avril pour la première période, visée à l'article 5, deuxième alinéa, 1°, de l'arrêté précité;

le 30 juillet pour la deuxième période, visée à l'article 5, deuxième alinéa, 2°, de l'arrêté précité.".

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er septembre 2022.

Signatures

Bruxelles, 10 novembre 2022.

Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des animaux et du Vlaamse rand,

B. WEYTS

Pour la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, absente,

le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,

B. DALLE

Préambule

Bases légaux

Le présent arrêté est basé sur

- le décret relatif à la politique de santé préventive, notamment l'article 6, 7, 58 et 74;

- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 4, 1°, remplacé par le décret du 26 avril 2019;

- l'arrêté du Gouvernement flamand relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement, notamment l'article 5 et 6, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2022, l'article 7, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018 et 16 septembre 2022, et l'article 9, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2022.

Exigences formelles

Les formalités suivantes sont remplies

- le ministre Flamand, compétent pour le budget, a rendu son avis le 13 juillet 2022;

- la demande d'avis a été soumise auprès le Conseil d'Etat le 13 septembre 2022, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Aucun avis n'a été rendu dans le délai prévu. Dès lors, l'article 84, § 4, deuxième alinéa, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, est appliqué.

Cadre juridique

Le présent arrêté s'inscrit dans la législation suivante

- le Règlement (UE) No 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil;

- le règlement délégué (UE) 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la fourniture de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires et modifiant le règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission;

- le règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission.

LE MINISTRE FLAMAND DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE, LE MINISTRE FLAMAND DE L'ENSEIGNEMENT, DES SPORTS, DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX ET DU VLAAMSE RAND ET LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE ARRETENT