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2022034140 BE

2022034140 15 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 contenant des dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification d'entrepreneurs et d'installateurs.(TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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