2022034123 13 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 novembre 2019 relatif à la demande de renseignements hypothécaires par des notaires et des utilisateurs enregistrés et à leur délivrance par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale

Le traitement d'une demande de certificat hypothécaire originaire ou d'un certificat hypothécaire complémentaire manuel peut être davantage automatisé en ce qui concerne les personnes à propos desquelles un certificat hypothécaire complémentaire automatisé peut être demandé par la suite. Cette plus grande automatisation suppose toutefois que la demande mentionne

- s'agissant de personnes physiques, le numéro d'identification de la Sécurité sociale, donc soit le numéro de registre national soit un numéro bis ;

- s'agissant de personnes morales, le numéro d'entreprise.

Les modifications apportées au texte visent à imposer dans la mesure du possible la mention de ces numéros d'identification.

Cette obligation dans le chef du demandeur implique pour lui, le cas échéant, l'obligation de faire créer le numéro en question dans la source authentique ou la banque de données concernée.

Cela vaut ainsi, par exemple, pour un notaire qui veut faire une demande relative à une personne physique étrangère à qui un tel numéro n'a pas encore été attribué et à propos de laquelle un certificat hypothécaire complémentaire automatisé peut être demandé par la suite. Le notaire devra faire inscrire cette personne dans le registre bis avant de pouvoir introduire la demande de certificat.

Dans les autres cas, la mention du numéro d'identification reste facultative et subordonnée au fait d'en disposer et, quant aux personnes physiques, de pouvoir l'utiliser.

Enfin, cette modification est l'occasion de simplifier la référence au numéro de registre national, au numéro bis et au numéro d'entreprise.

Articles 2 et 3

Les articles 2 et 3 n'appellent pas de commentaire.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2022.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, l'article 142 inséré par la loi du 9 févier 1995 et modifié par la loi du 5 mai 2019, et l'article 144, 2° et 3° inséré par la loi du 9 février 1995, remplacé par la loi du 21 décembre 2013 et modifié par la loi du 11 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 11 novembre 2019 relatif à la demande de renseignements hypothécaires par des notaires et des utilisateurs enregistrés et à leur délivrance par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale ;

Vu l'avis numéro 188/2022 de l'Autorité de protection des données, donné le 9 septembre 2022 ;

Vu l'avis n° 72.258 du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2022 ;

Considérant qu'il s'agit d'un arrêté de pure exécution de la législation existante et que cet arrêté n'a en soi aucun impact budgétaire nouveau ;

Considérant que le traitement des demandes de certificats hypothécaires originaires et manuels complémentaires par l'Administration générale de la documentation patrimoniale peut être davantage automatisé pour ce qui concerne les personnes au nom desquelles un certificat complémentaire automatisé peut être demandé à condition toutefois que pour ces personnes, le numéro d'identification ou le numéro d'entreprise soit obligatoirement repris dans la demande.

Considérant que cette obligation implique, dans le chef du demandeur, l'obligation de créer ou de faire créer ce numéro dans la source authentique ou dans la base de données concernée. Ceci vaut par exemple pour le notaire qui souhaite présenter une demande au nom d'une personne physique étrangère à qui un tel numéro n'a pas encore été attribué et au nom de laquelle un certificat complémentaire automatisé peut être demandé. Le notaire doit d'abord inscrire cette personne physique étrangère dans le registre Bis afin de pouvoir introduire la demande.

Sur proposition du ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objet d'apporter des modifications à l'arrêté royal du 11 novembre 2019 relatif à la demande de renseignements hypothécaires par des notaires et des utilisateurs enregistrés et à leur délivrance par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.

Les deux modifications apportées par le présent projet à l'arrêté précité visent une plus grande automatisation.

Suite à une demande d'avis introduite auprès de l'Autorité de protection des données, celle-ci a fait savoir dans son avis n° 188/2022 du 9 septembre 2022 qu'elle n'avait pas de remarque.

L'avis du Conseil d'Etat n° 72.258 donné le 19 octobre 2022 a été suivi sauf quant à l'article 1er de l'arrêté en projet, la formulation retenue ne pouvant prêter à confusion et se retrouvant déjà dans d'autres arrêtés sans observation à ce sujet.

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