2022034113 16 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application de l'article 49quater de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

Texte

Article 1. Article unique. La compétence est déléguée à l'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances pour déterminer le modèle du formulaire visé à l'article 49quater de l'AR/CIR 92.

Signatures

Bruxelles, le 16 novembre 2022.

V. VAN PETEGHEM

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992

- l'article 78, § 2, alinéa 7 ;

- l'article 206, § 4, alinéa 4 ;

Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 49quater, alinéa 1er,

Arrête