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2022034099 30 OCTOBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en vue d'optimiser les conditions de recrutement
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
A l'article 13 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées
a) dans le 5°, le mot "trois" est remplacé par le mot "cinq" ;
b) l'article est complété par le 8° rédigé comme suit
"8° s'est vu notifier son troisième échec à l'épreuve de sélection depuis moins de six ans.".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-2426 - 2021/2022 Compte rendu intégral : 20 octobre 2022
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ciergnon, le 30 octobre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit