BE
2022034083 6 NOVEMBRE 2022. - Loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'article 731, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 18 juin 2018, est complété par la phrase suivante
"Toutefois, s'il existe des indices sérieux que des violences, des menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, alinéa 3, s'applique par analogie.".
A l'article 1253ter/1, du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2013 et modifié par la loi du 15 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées
1° le paragraphe 2, alinéa 2, est complété par la phrase suivante
"Toutefois, s`il existe des indices sérieux que des violences, des menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, alinéa 3, s'applique par analogie.";
2° le paragraphe 3, alinéa 2, est complété par la phrase suivante
"Toutefois, s`il existe des indices sérieux que des violences, des menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, alinéa 3, s'applique par analogie.".
L'article 1253ter/3, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2013 et modifié par la loi du 8 mai 2014, est complété par la phrase suivante
"Toutefois, s'il existe des indices sérieux que des violences, des menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, alinéa 3, s'applique par analogie.".
L'article 1255, § 6, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 30 juillet 2013, est complété par la phrase suivante
"Toutefois, s'il existe des indices sérieux que des violences, des menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, alinéa 3, s'applique par analogie.".
A l'article 1322nonies du même Code, insérer par la loi du 10 mai 2007 et remplacé par la loi du 20 juillet 2022, les modifications suivantes sont apportées
1° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit
"Toutefois, s'il existe des indices sérieux que des violences, des menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, alinéa 3, s'applique par analogie";
2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "S'il constate" sont remplacés par les mots "Sans préjudice du paragraphe 2, alinéa 3, s'il constate".
L'article 1734, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 21 février 2005 et remplacé par la loi du 18 juin 2018, est complété par un alinéa rédigé comme suit
"S'il existe des indices sérieux que des violences, des menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par une partie à l'encontre de l'autre partie, le juge ne peut ordonner une médiation sans s'assurer que cette dernière y consent librement. A cette fin, il recueille le consentement oral de celle-ci en l'absence de l'autre partie.".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55 1742 Compte rendu intégral : 27 octobre 2022
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit