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2022034030 BE

2022034030 13 AVRIL 2019. - Code civil, Livre 2, Titre 3 - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022034030 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

13 AVRIL 2019. - Code civil, Livre 2, Titre 3 - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 28 novembre 2022

Numéro: 2022034030

page: 85828

Dossier numéro: 2019-04-13/60

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