BE
2022033954 30 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC DE A CE CL CE CL CB0-1CBG2AB-PR CB0 1CB033 0100 42 713 33 360 EC0-1ECB5DY-IS EC0 1EC234 4140 9 700 0 GB0-1GCF2EA-WT GB0 1GC103 3300 0 347 GB0-1GEF2MX-IS GB0 1GE006 4140 722 722 GE0-1GDF2IA-WT GE0 1GD404 1211 172 172 GE0-1GDF2JA-WT GE0 1GD391 1211 38 38 GE0-1GDF2KA-WT GE0 1GD394 3300 24 000 24 000 MB0-1MEH2EY-IS MB0 1ME029 4140 6 521 6 521 SC0-1SJA2NY-IS SC0 1SJ221 4140 68 68 SJ0-1SMC2GA-WT SJ0 1SM611 3122 1 492 1 492 Total 42 713 33 360 42 713 33 360
Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à Gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.
Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 30 septembre 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 6 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 35, § 1er.
Formalité
La formalité suivante a été remplie
- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 29 septembre 2022.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant
- Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE