2022033950 14 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant l'article 2 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, en ce qui concerne la description du concept " travaux ou services de proximité "

Le présent décret règle une matière régionale.

Dans l'article 2, § 1er, 3°, de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, remplacé par la loi du 22 décembre 2003, le membre de phrase " y compris l'assistance sur le lieu de travail des travailleurs visés à l'article 3 de la présente loi, en formation et des demandeurs d'emploi visés à l'article 5, § 1er/1, alinéa 1er, 3°, du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), à condition que cette assistance soit indissociable de l'exercice d'activités portant sur d'aide à domicile de nature ménagère " est inséré entre les mots " de nature ménagère " et les mots " Le Roi ".

Travaux parlementaires

Session 2022-2023 Documents : - Projet de décret : 1365 - N° 1 - Rapport : 1365 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1365 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 12 octobre 2022.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 octobre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret modifiant l'article 2 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser ledéveloppement de services et d'emplois de proximité, en ce qui concerne la description du concept " travaux ou services de proximité "