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2022033921 BE

2022033921 5 MARS 2021. - Loi visant à harmoniser la procédure relative aux infractions de roulage relevant de l'application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022033921 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022033921 5 MARS 2021. - Loi visant à harmoniser la procédure relative aux infractions de roulage relevant de l'application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

5 MARS 2021. - Loi visant à harmoniser la procédure relative aux infractions de roulage relevant de l'application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 4 novembre 2022

Numéro: 2022033921

page: 81088

Dossier numéro: 2021-03-05/18

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