2022033874
BE
BE
2022033874 16 MARS 2021. - Loi modifiant l'article 14bis de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022033874 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022033874 16 MARS 2021. - Loi modifiant l'article 14bis de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
16 MARS 2021. - Loi modifiant l'article 14bis de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 4 novembre 2022
Numéro: 2022033874
page: 81088
Dossier numéro: 2021-03-16/09