2022033865 9 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

A l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, remplacé par l'arrêté royal du 19 mai 2009 et modifié par les arrêtés royaux des 27 décembre 2009, 18 avril 2010, 22 juillet 2010, 21 février 2014, 25 novembre 2016, 3 février 2019, 09 mai 2021 et 19 octobre 2021 l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2022.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution de présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 .

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-11-2022, p. 83928)

Art. N2.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-11-2022, p. 83928)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 1er, alinéa 3, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 16 avril 1997 et les lois des 22 août 2002, 27 décembre 2006, 29 mars 2012 et 22 juin 2016;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 06 juillet 2022 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 11 juillet 2022;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 29 juillet 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 août 2022;

Vu l'avis 72.132/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 septembre 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Considérant la proposition de la Commission de conventions kinésithérapeutes - organismes assureurs, faite le 28 juin 2022;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons