2022033863 16 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal fixant le plan fédéral de développement durable

Le plan fédéral de développement durable est établi conformément au texte repris à l'annexe 1re au présent arrêté.

Les motifs pour lesquels il a été dérogé à l'avis du Conseil fédéral du développement durable, sont établis conformément au texte repris à l'annexe 2 au présent arrêté.

La Ministre qui a le développement durable dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2022, p. 103208)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre du Développement Durable,

Z. KHATTABI

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, les articles 4 et 5, remplacés par la loi du 30 juillet 2010 ;

Considérant l'arrêté royal du 17 mars 2021 fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable ;

Vu la prise d'acte le 19 mars 2021 par le Conseil des Ministres de l'avant-projet de plan fédéral de développement durable ;

Vu la consultation des Chambres législatives, des Conseils et Gouvernements de communauté et de région ;

Considérant l'avis concernant la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable, publié au Moniteur belge du 2 avril 2021 ;

Vu les autres avis reçus durant la consultation de la population entre le 9 avril et le 8 juin 2021 ;

Vu l'avis du Conseil fédéral du Développement durable, donné le 4 juin 2021 ;

Vu l'approbation du projet de plan fédéral par la Commission Interdépartementale Développement Durable le 15 juillet 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 septembre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 septembre 2021 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Sur la proposition de la Ministre du Développement durable, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons