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2022033852 BE

2022033852 20 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022033852 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022033852 20 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 4 novembre 2022

Numéro: 2022033852

page: 81087

Dossier numéro: 2020-12-20/30

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