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2022033835 BE

2022033835 20 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'indexation du montant maximum de l'indemnité de procédure visée à l'article 67, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022033835 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

20 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'indexation du montant maximum de l'indemnité de procédure visée à l'article 67, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 16 novembre 2022

Numéro: 2022033835

page: 82387

Dossier numéro: 2022-07-20/54

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