BE
2022033830 16 AOUT 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2022-2023
Texte législatif (2 Articles)
La liste reprenant les organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2022-2023 est annexée au présent arrêté ;
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2022 ;
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-12-2022, p. 93581)
Signatures
Bruxelles, le 16 août 2022.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
V. ROMBAUT,
Attachée
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 12, § 1er ;
Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service Général de l'Inspection, notamment l'article 7, § 6, 5° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française, notamment l'article 79, § 1er, 22° ;
Arrête