2022033799 13 OCTOBRE 2022. - Ordonnance adaptant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe à la terminologie du nouveau Code civil

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Dans l'article 4, alinéa 1er, 3°, du Code des droits de succession, modifié par l'ordonnance du 17 février 2005, les mots " entre vifs " sont abrogés.

Dans la version néerlandaise de l'article 5 du même Code, remplacé par l'ordonnance du 13 juillet 2017, le mot " overlevende " est remplacé par le mot " langstlevende ".

Dans l'article 7, alinéa 2, du même Code, modifié par l'ordonnance du 13 décembre 2018, les mots " de la chose donnée " sont remplacés par les mots " du bien donné ".

Dans l'article 8 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1989 et par l'ordonnance du 6 juillet 2022, les modifications suivantes sont apportées

1° dans la version française de l'alinéa 6, les mots " le conjoint " sont chaque fois remplacés par les mots " le conjoint survivant " ;

2° dans la version néerlandaise de l'alinéa 6, les mots " zijn echtgenoot " sont remplacés par les mots " zijn langstlevende echtgenoot " et les mots " de echtgenoot " sont chaque fois remplacés par les mots " de langstlevende echtgenoot " ;

3° dans la version néerlandaise de l'alinéa 9, 3°, le mot " overlevende " est remplacé par le mot " langstlevende ".

Dans la version française de l'article 9 du même Code, les mots " l'hérédité " sont remplacés par les mots " la succession ".

Dans la version française de l'article 11 du même Code, les mots " l'hérédité " sont remplacés par les mots " la succession ".

Dans la version néerlandaise de l'article 16 du même Code, le mot " nederdalende " est remplacé par le mot " neerdalende ".

Dans l'article 33 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans la version néerlandaise de l'alinéa 2, a), le mot " erfenis " est remplacé par le mot " nalatenschap " ;

2° dans l'alinéa 3, les mots " les articles 911, dernier alinéa, et 1100 " sont remplacés par les mots " l'article 4.144 ".

Dans la version néerlandaise de l'article 37 du même Code, modifié par l'arrêté royal n° 12 du 18 avril 1967, le mot " erfenis " est remplacé par le mot " nalatenschap ".

Dans la version néerlandaise de l'article 49 du même Code, le mot " bloedverwantschap " est remplacé par le mot " verwantschap ".

Dans la version néerlandaise de l'article 51 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° le mot " overlevende " est remplacé par le mot " langstlevende " ;

2° le mot " erfenis " est remplacé par le mot " nalatenschap ".

Dans la version néerlandaise de l'article 52 1 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° le mot " bloedverwant " est remplacé par le mot " verwant " ;

2° le mot " erfenis " est remplacé par le mot " nalatenschap ".

Dans la version néerlandaise de l'article 54 du même Code, modifié par l'ordonnance du 12 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le 1°, le mot " erfenis " est remplacé par le mot " nalatenschap " et le mot " overlevende " est remplacé par le mot " langstlevende " ;

2° dans le 2°, le mot " erfenissen " est remplacé par le mot " nalatenschappen ".

Dans la version néerlandaise de l'article 55bis du même Code, modifié par l'ordonnance du 21 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées

1° le mot " bloedverwant " est chaque fois remplacé par le mot " verwant " ;

2° le mot " overlevende " est chaque fois remplacé par le mot " langstlevende ".

Dans l'article 64, alinéa 1er, du même Code, les mots " l'hérédité " sont remplacés par les mots " la succession ".

Dans l'article 66, alinéa 1er, du même Code, les mots " l'hérédité " sont remplacés par les mots " la succession ".

Dans la version néerlandaise de l'article 69 du même Code, le mot " overlevende " est remplacé par le mot " langstlevende ".

Dans l'article 73 du même Code, modifié par la loi du 10 octobre 1967 les mots " 803bis, 804 et 810bis " sont remplacés par les mots " 4.54 et 4.57 ".

Dans l'article 109, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié par la loi du 14 mai 1981, les mots " aux articles 745quater et 745quinquies " sont remplacés par les mots " au Livre 4, titre 1er, sous-titre 7 ".

Dans l'article 131 du même Code, modifié par l'ordonnance du 18 décembre 2015, les mots " entre vifs " sont chaque fois abrogés.

Dans l'article 131bis du même Code, rétabli par l'ordonnance du 13 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " entre vifs " sont abrogés ;

2° les mots " 1100/1 à 1100/7 " sont remplacées par les mots " 4.242 à 4.259 " ;

3° le mot " 843/1 " est remplacé par le mot " 4.84 ".

L'article 122 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale est remplacé par ce qui suit

" Art. 122. Les modalités de l'utilisation de la signature électronique dans le cadre du fonctionnement de l'administration fiscale régionale sont déterminées par le Gouvernement. ".

A l'exception de l'article 23, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Travaux parlementaires

Documents du Parlement : Session ordinaire 2021-2022 A-566/1 Projet d'ordonnance Session ordinaire 2022-2023 A-566/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 7 octobre 2022

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 octobre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

E. VAN DEN BRANDT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,

A. MARON

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

S. GATZ

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,

B. CLERFAYT

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit