2022033796 6 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022

L'annexe 5 intitulée " Majoration ou minoration du loyer en fonction du certificat de performance énergétique " est jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour qui suit l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022 modifiant les annexes de l'arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers.

La Secrétaire d'Etat ayant le logement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexes 5

" Majoration ou minoration du loyer en fonction du certificat de performance énergétique "

Certificat

de Performance énergétique (PEB) Valorisation du loyer

mensuel de (€) A + 164,16 B + 109,44 C + 54,72 D + 21,89 E 0 F -10,94 G -21,89

Signatures

Bruxelles, le 6 octobre 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

R. VERVOORT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 sur les réformes institutionnelles, et plus spécifiquement son article 6, § 1er, IV, 2° rendant, en matière de logement, les régions compétentes en matière de règles spécifiques concernant la location des biens ou de parties de biens destinés à l'habitation ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et plus particulièrement son article 38 ;

Vu l'Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code Bruxellois du Logement, modifiée pour la dernière fois par l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail ;

Vu l'arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers ;

Vu l'erratum du 10 novembre 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022 modifiant les annexes de l'arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers

Considérant l'évaluation de la grille indicative de référence des loyers requise par l'article 9 de l'arrêté d'exécution du 19 octobre 2017 ;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale chargée du Logement ;

Après délibération,

Arrête