BE
2022033766 20 JUILLET 2022. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
Texte législatif (5 Articles)
Pour l'année budgétaire 2022, les recettes courantes de la Wallonie sont estimées à 13.944.987 milliers d'euros, conformément au Titre I du tableau annexé au présent décret.
Pour l'année budgétaire 2022, les recettes en capital de la Wallonie sont estimées à 1.175.172 milliers d'euros, conformément au Titre II du tableau annexé au présent décret.
Pour l'année budgétaire 2022, les produits d'emprunts de la Wallonie sont estimés à 4.488.072 milliers d'euros, conformément au Titre III du tableau annexé au présent décret.
CHAPITRE 2. - Disposition modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes
A l'article 6, § 1er, alinéa 1er, 8°, du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, les mots " des résidus des opérations de recyclage des plaques de plâtre, " sont insérés entre les mots " phosphogypse, " et " des boues de soudière ".
CHAPITRE 3. - Disposition finale
Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2022.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-10-2022, p. 73271)
Travaux parlementaires
Session 2021-2022. Documents du Parlement wallon, 1003 (2021-2022) n os 1 à 6 Compte rendu intégral, séance plénière du 20 juillet 2022. Discussion. Vote.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Namur, le 20 juillet 2022.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,
Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Ch. MORREALE
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNON
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,
A. DOLIMONT
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit