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2022033743 BE

2022033743 10 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel portant dérogations telles que visées à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2022 et mise à jour au 29-11-2022)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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