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2022033714 13 OCTOBRE 2022. - Ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l'indexation des loyers
Texte législatif (5 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par
1° Code : l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement ;
2° Certificat PEB : certificat de performance énergétique.
A l'article 224/2 du Code, il est inséré un alinéa 2 au § 1er
" L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer, n'est due que si
1° le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227 et ;
2° le certificat PEB a été produit au locataire conformément à l'article 217. ".
A l'article 224/2 du Code, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit
" § 1er/1. Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB E a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l'article 1728bis à hauteur de 50 % maximum de l'indexation autorisée.
Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB F ou G a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, il ne peut y avoir d'adaptation du loyer au coût de la vie.
La limitation de l'adaptation du loyer au coût de la vie telle que prévue aux alinéas 1er et 2 est valable 12 mois. ".
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2022-2023 A-601/1 Proposition d'ordonnance A-601/2 Rapport A-601/3 Amendements après rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 7 octobre 2022.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 octobre 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit