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2022033707 18 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation du règlement sur le contrôle de qualité établi par la Chambre nationale des notaires
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement sur le contrôle de qualité et ses deux annexes, adoptés le 23 juin 2022 par la Chambre nationale des notaires et tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement sur le contrôle de qualité par la Chambre nationale des notaires
(NOTE : pour le réglement, voir 2022-09-18/11 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, l'article 91, alinéa 1er, 1°, inséré par la loi du 4 mai 1999 et l'article 91, alinéa 4, inséré par la loi du 4 mai 1999 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons