Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2022033706 BE

2022033706 19 JUILLET 2018. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022033706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022033706 19 JUILLET 2018. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 2018. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 24 octobre 2022

Numéro: 2022033706

page: 77591

Dossier numéro: 2018-07-19/72

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →