2022033628 25 SEPTEMBRE 2022. - Loi modifiant le livre IV du Code de droit économique en ce qui concerne la pension des mandataires de l'Autorité belge de la concurrence

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Dans l'article IV.16, § 5, du Code de droit économique, inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 2 mai 2019, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit

"Les lois sur le régime de pensions des agents de l'Etat sont applicables au président, à l'auditeur général, au directeur des affaires économiques et au directeur des affaires juridiques de l'Autorité belge de la concurrence et à leurs ayants droit.

Le Trésor public supporte la charge des pensions de retraite et de survie accordées aux membres de l'Autorité belge de la concurrence visés à l'alinéa 2 et à leurs ayants droit, uniquement pour les années prestées auprès de l'Autorité belge de la concurrence.

Pour l'exigibilité du droit aux pensions visées au présent paragraphe et le calcul de celles-ci, seules les prestations effectuées en tant que membre de l'Autorité belge de la concurrence entrent en considération.".

Travaux parlementaires

Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-2769 (2021/2022) Compte rendu intégral : 20 juillet 2022

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

La Ministre des Pensions,

K. LALIEUX

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit