BE
2022033621 14 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) " Terrorisme " du Gouverneur de la province de Flandre Orientale
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Le PPUI " Terrorisme " du Gouverneur de la province de Flandre Orientale est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 14 septembre 2022.
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
A. VERLINDEN
Préambule
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
Vu l'article 9 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national ;
Considérant l'arrêté royal du 18 mai 2020 portant fixation du plan d'urgence national relatif à l'approche d'une prise d'otage terroriste ou d'un attentat terroriste ;
Considérant le PPUI " Terrorisme ", soumis par le Gouverneur de la province de Flandre Orientale,
Arrête