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2022033602 11 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1983 organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté flamande des biens des hôpitaux psychiatriques
Texte législatif (3 Articles)
Les annexes 1 et 2 du présent arrêté concernant les plans d'implantation modifiés des sites Dr. Van de Perrestraat 262 et Larum 6-8, remplacent le dessin n° RPZ/13.008 de la Régie des Bâtiments visé à l'article 1 de l'arrêté royal du 29 juillet 1983 organisant le transfert de propriété par l'Etat à la Communauté flamande, des biens des hôpitaux psychiatriques.
Le présent arrêté produit ses effets le 29 juillet 1983.
Notre Secrétaire d'Etat compétent pour la Régie des Bâtiments est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1 .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-11-2022, p. 81993)
Art. N2.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-11-2022, p. 81994)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
A. DE CROO
Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier Ministre,
M. MICHEL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 2 et 38 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 telle que modifiée entre autres par les lois spéciales du 8 août 1988, 16 juillet 1993, 13 juillet 2001 et 6 janvier 2014, notamment les articles 3, 5 et 12;
Vu l'arrêté royal du 29 juillet 1983 organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté flamande des biens des hôpitaux psychiatriques;
Considérant que le dessin n° RPZ/13.008 de la Régie des Bâtiments accompagnant l'arrêté royal du 29 juillet 1983 régissant le transfert de propriété par l'Etat à la Communauté flamande, des biens des hôpitaux psychiatriques nationaux n'était pas complet, il est nécessaire d'apporter une correction au titre de propriété;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 23 mars 2022;
Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier Ministre,
Nous avons arrêté et arrêtons