Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2022033599 BE

2022033599 27 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance des médicaments à usage humain contenant de la pholcodine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2023 et mise à jour au 04-09-2023)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →