2022033598 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal accordant des subventions pour la réalisation des projets pour les travailleurs dans le cadre du plan d'action fédéral " Résilience mentale et prévention du stress au travail "

§ 1. Une subvention est allouée aux organismes, mentionnés dans le tableau ci-joint, en vue de la mise en oeuvre d'un projet sélectionné dans le cadre de l'appel à projets sectoriels " Prévention des risques psychosociaux au travail ", partie du Plan d'action Fédéral " Résilience mentale et prévention du stress au travail ".

§ 2. Le tableau ci-joint reprend le nom, l'adresse, le numéro de T.V.A. et le numéro de compte des organismes sélectionnés conformément aux documents de candidatures envoyés par ces organismes, ainsi que le numéro de la commission paritaire, le nom du projet et le montant de la subvention.

Les subventions prévues à l'article 1er viennent à charge des crédits d'engagements ouverts au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour le programme 23-52-1, libellé " actions en faveur de la promotion sociale, morale et intellectuelle des travailleurs ".

Elles seront imputées à l'allocation de base 23 52 10 33.00.19 - libellée " Subventions plan burn-out ".

§ 1. - Le paiement de la première tranche de la subvention, soit 50 % du budget total, sera effectué à la signature du présent arrêté.

§ 2. Le paiement de la deuxième tranche de la subvention, soit 30 % du budget total, sera effectué pour l'ensemble des organismes sélectionnés sous réserve de

*L'avis favorable du SPF Emploi sur le rapport intermédiaire à envoyer pour le 28 février 2023 au plus tard.

* L'avis favorable du SPF Emploi sur les pièces financières à envoyer pour le 28 avril 2023 au plus tard, justifiant de l'utilisation minimum de 40% du budget total octroyé.

§ 3. Le paiement du solde sera effectué, sous réserve de

* L'avis favorable du SPF Emploi sur le rapport final à envoyer pour le 15 septembre 2023 au plus tard.

* L'avis favorable du SPF Emploi sur l'intégralité des pièces financières à envoyer pour le 30 novembre 2023 au plus tard, justifiant l'utilisation de la subvention.

§ 4. Cette dernière tranche pourra être diminuée si

* Le montant total justifié, à l'appui des pièces financières, n'atteint pas 100% de la subvention accordée.

* Il s'avère qu'une partie de la subvention n'a pas été utilisée aux fins auxquels elle était octroyée.

La subvention ne peut servir qu'à couvrir les dépenses reprises dans le budget contenu dans le dossier introduit par le demandeur.

La justification finale de l'emploi de la subvention prévue au présent arrêté est à rentrer pour fin novembre 2023. Le demandeur fournira l'ensemble des pièces justificatives ainsi qu'un décompte à l'adresse email: projetsectoriel@emploi.belgique.be

Les bénéficiaires sont tenus de rembourser la part de la subvention restée injustifiée ou l'intégralité si la subvention n'a pas été utilisé aux fins pour lesquelles elle a été accordée ou si les conditions d'octroi n'ont pas été respectées.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. ANNEXE

PARITAIR COMITE

- COMMISSION PARITAIRE NAAM/ADRES ORGANISATIE

- NOM/ADRESSE ORGANISME btw-NUMMER/

REKENINGNUMMER -

NUMERO DE T.V.A./ NUMERO DE COMPTE NAAM PROJECT

-

NOM PROJET BEDRAG TOELAGE

- MONTANT SUBVENTION (EUR) 111 IFPM Ouvriers asbl

Auguste Reyerslaan 80

1030 Brussel Btw-nummer - Numéro de T.V.A.

BE0409 845 289

Rekeningnummer - Numéro de compte

BE97 0019 2720 0949 Otil Technios R.P.S. 150.000,00 118 IPV vzw

Birminghamstraat 225

1070 Brussel Btw-nummer - Numéro de T.V.A.: BE0442 973 363

Rekeningnummer - Numéro de compte

BE05 3100 9024 7775 PRE-WIN 150.000,00 120 - 214 Cefret asbl

Boulevard industriel 62

7700 Mouscron Btw-nummer - Numéro de T.V.A.: BE0441329115

Rekeningnummer - Numéro de compte

BE67 0682 3226 2887 PRE-WIN Textiel 85.000,00 124 Constructiv

Koningsstraat 132 b1

1000 Brussel Btw-nummer - Numéro de T.V.A.: BE0406466622

Rekeningnummer - Numéro de compte

BE34 3101 2389 8590 Building your Mental Resilience 148.000,00 126 Woodwize vzw

Hof ter Vleest dreef 3

1070 Brussel Btw-nummer - Numéro de T.V.A.: BE0438431981

Rekeningnummer - Numéro de compte

BE18 2100 5859 9065 PrePs in Wood 149.520,00 149.01 Volta vzw

Marlylaan 15/8

1120 Neder-Over-Heembeek Btw-nummer - Numéro de T.V.A.: BE0457209993

Rekeningnummer - Numéro de compte

BE07 4264 1351 0166 Mini-vormingen ter preventie van PSR in de elektrotechnische sector 103.995,89 209 Tryangle BV

Emiel Dewittstraat 53

2845 Niel Btw-nummer - Numéro de T.V.A.: BE0678409783

Rekeningnummer - Numéro de compte

BE26 7360 3824 3629 Me(n)taal krachtig 148.830,00 318.02 Vormingsfonds gezinszorg Vlaamse Gemeenschap

Square Sainctelette 13 - 15

1000 Brussel Btw-nummer - Numéro de T.V.A.: BE0812290173

Rekeningnummer - Numéro de compte

BE03 7795 9608 9484 Voorkomen en beheersen van (Seksueel)grensoverschrijdend gedrag in de Vlaamse diensten voor gezinszorg ter ondersteuning van het psychosociaal welzijn van de medewerkers 76.170,00 327.01 Vlaams Instituut voor Vorming en Opleiding in de social profit (VIVO vzw)

Square Sainctelette 13 - 15

1000 Brussel Btw-nummer - Numéro de T.V.A.: BE0472871139

Rekeningnummer - Numéro de compte

BE50 0013 4839 8818 Werken aan werkbaarheid in de Maatwerkbedrijven met een werkbaarheidsscan 66.500,00 327.03 APEF asbl

Square Sainctelette 13 - 15

1000 Bruxelles Btw-nummer - Numéro de T.V.A.: BE0479966292

Rekeningnummer - Numéro de compte

BE02 0013 9000 4340 Prévention des risques psychosociaux au sein du secteur non marchand francophone et germanophone des entreprises de travail adapté 75.000,00 332 APEF asbl

Square Sainctelette 13 - 15

1000 Bruxelles Btw-nummer - Numéro de T.V.A.: BE0479966292

Rekeningnummer - Numéro de compte

BE02 0013 9000 4340 Prévention des risques psychosociaux au sein du secteur non marchand francophone et germanophone 150.000,00

Signatures

Donné à l'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, plus particulièrement les articles 121 à 124;

Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022, relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion, notamment l'article 20;

Vu l'accord de principe du Conseil des Ministres du 7 mai 2021;

Vu l'accord définitif du Conseil des Ministres du 1er juillet 2022

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2022;

Considérant qu'il est essentiel de veiller à ce que les entreprises prennent les mesures préventives nécessaires pour que les travailleurs effectuent leur travail dans les meilleures conditions possibles, dans un environnement sûr et sain afin de contribuer positivement à l'économie.

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons