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2022033576 8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté 2022/1579 du Collège de la Commission communautaire française donnant délégation de compétence et de signature au directeur de l'école Jules Verne
Texte législatif (3 Articles)
Il est donné délégation de compétence et de signature au directeur de l'école Jules Verne pour engager les dépenses à régler sur avance de fonds et approuver avant paiement les pièces justificatives des dépenses à régler sur avance de fonds sur les budgets " Dépenses de fonctionnement " (A.B. 29.003.00.12.1211) et " Achat de biens meubles " (A.B. 29.003.00.17.7422).
En son absence, la délégation est donnée au directeur d'administration de l'Enseignement et de la Formation professionnelle.
Le présent arrêté produit ses effet le 1er juillet 2022.
Le Membre du Collège en charge de l'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le
Pour le Collège
Rudi VERVOORT,
Membre du Collège en charge de l'Enseignement
Barbara TRACHTE,
Présidente du Collège
Préambule
Le Collège,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, telle que modifiée ;
Vu le décret de la Commission communautaire française du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent ;
Vu l'arrêté 2015/1488 du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la Commission communautaire française, tel que modifié ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er août 2022,
Vu l'accord de la Membre du Collège en charge du Budget,
Sur proposition du Membre du Collège en charge de l'Enseignement,
Après délibération,
Arrête