2022033531 9 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 14 et l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes

A l'article 14, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes, le membre de phrase " 3 000 F " est remplacé par le membre de phrase " 75 euros ".

L'annexe Ire au même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Le ministre flamand compétent pour le bien-être est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-11-2022, p. 87909)

Signatures

Bruxelles, le 9 septembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes, article 7 et article 9, § 1er, 7°, modifié par le décret du 28 avril 2006 ;

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 18 mai 2022.

- le Conseil d'Etat a donné l'avis 71.813/1/V le 27 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants

- le contrat type fixé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes est rédigé dans un langage difficilement compréhensible pour une grande partie du groupe cible pour lequel il a été élaboré.

- le contrat type mentionné ne respecte pas les principes et les objectifs d'un langage " heerlijk helder ", comme le stipulent l'accord de Gouvernement flamand et la note de politique Bien-être, Santé publique, Famille et Lutte contre la pauvreté ".

- certaines institutions agréées de médiation de dettes ont développé un nouveau modèle de contrat type plus facile à comprendre pour le groupe cible.

- à l'article 14 de l'arrêter à modifier, le montant limite est toujours exprimé en francs au lieu d'euros.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE