2022033526 2 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021 portant exécution de la partie III du volet III du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les structures de revalidation régionalisées, les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d'habitation protégée et les équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, en ce qui concerne la correction des dates de paiement et

Dans l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021 portant exécution de la partie III du volet III du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les structures de revalidation régionalisées, les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d'habitation protégée et les équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, la date " 5 janvier 2022 " est remplacée par la date " 15 septembre 2022 ".

Dans l'article 10, § 2, du même arrêté, la date " 5 janvier 2022 " est remplacée par la date " 15 septembre 2022 ".

Dans l'article 12, § 2, du même arrêté, la date " 5 janvier 2022 " est remplacée par la date " 15 septembre 2022 ".

Dans l'article 15, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, la date " 5 janvier 2022 " est remplacée par la date " 15 septembre 2022 ".

Dans l'article 18, § 2, du même arrêté, la date " 5 janvier 2022 " est remplacée par la date " 15 septembre 2022 ".

L'annexe 1re au même arrêté est remplacée par l'annexe 1re, jointe au présent arrêté.

L'annexe 5 au même arrêté est remplacée par l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

L'annexe 6 au même arrêté est remplacée par l'annexe 3, jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 31 janvier 2022.

Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N. Annexes.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-11-2022, p. 85526)

Signatures

Bruxelles, le 2 septembre 2022.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, article 52.

Formalité

La formalité suivante a été remplie

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 12 juillet 2022.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants

- Conformément au présent arrêté, les budgets pour 2022 doivent être répartis entre les centres de revalidation ambulatoire sur la base du nombre théorique de prestations unitaires dans les conventions de revalidation au 1er janvier 2022. Cependant, le nombre théorique de prestations unitaires a été modifié entre la rédaction des annexes initiales et le 1er janvier 2022.

- Conformément au présent arrêté, les budgets pour 2022 doivent être répartis entre les maisons de soins psychiatriques sur la base de la capacité d'admission agréée au 1er janvier 2022. Cependant, la capacité d'admission agréée des maisons de soins psychiatriques a été modifiée entre la rédaction des annexes initiales et le 1er janvier 2022.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE