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2022033385 BE

2022033385 6 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant provisoirement l'article 420, § 3, 1° de la loi-programme du 27 décembre 2004(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2022 et mise à jour au 29-12-2022)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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