2022033381 8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 8 sur le site de l'Ecole communale d'Hermalle-sous-Huy dépendante de l'Ecole d'enseignement fondamental spécialisé EPESCF d'Amay et autorisant l'ouverture et l'organisation exclusive du type 3, non organisé dans le bâtiment principal, dans cette nouvelle implantation

Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé et à l'article 1.7.3-1, § 2, 6°, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire la création d'une implantation d'enseignement primaire spécialisé de type 8 sur le site de l'école communale d'Hermalle-sous-Huy, située rue du Pont, 8, à 4480 Engis

Le bâtiment principal auquel est rattachée cette implantation est l'Ecole d'enseignement fondamental spécialisé EPESCF d'Amay, située Rue Velbruck 22, à 4540 Amay

Le Gouvernement autorise, par dérogation extra-décrétale à l'article 196, alinéa 5, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé l'ouverture du type 3 à l'Ecole d'enseignement fondamental spécialisé EPESCF d'Amay et son organisation exclusive dans la nouvelle implantation sur le site de l'école communale d'Hermalle-sous-Huy

Le présent arrêté produit ses effets le 29 août 2022.

La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 8 septembre 2022.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Education,

C. DESIR

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, les articles 185 & 196 ;

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire du 3 mai 2019, l'article 1.7.3-1. § 2, 6° ;

Considérant la demande du Pouvoir Organisateur de l'Ecole d'enseignement fondamental spécialisé EPESCF d'Amay d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 8 sur le site de l'école communale d'Hermalle-sous-Huy, située rue du Pont, 8 à 4480 Engis ;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que l'Ecole d'enseignement fondamental spécialisé EPESCF d'Amay ;

Considérant le souhait du Pouvoir Organisateur de l'Ecole d'enseignement fondamental spécialisé EPESCF d'Amay de résoudre une situation de crise qui met en péril la scolarité d'enfants en difficulté ;

Considérant que si les implantations ne se situent pas dans la même commune que celle du bâtiment principal, elles doivent faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement ;

Considérant que le décret du 3 mars 2004 ne prévoit pas de dérogation à l'article 196, 5e alinéa ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 août 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2022 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête