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2022033377 8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du contrat de gestion de l'institut interréseaux de la formation professionnelle continue
Texte législatif (4 Articles)
Le Gouvernement de la Communauté françaises approuve le contrat de gestion de l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue 2022-2025, qui figure en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2017 portant approbation du contrat de gestion de l'Institut de la formation en cours de carrière est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2022.
Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Contrat de gestion de l'institut interréseaux de la formation professionnelle continue
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-12-2022, p. 91190)
Signatures
Bruxelles, le 8 septembre 2022.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière ;
Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2017 portant approbation du contrat de gestion de l'Institut de la formation en cours de carrière ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2021 actant la prorogation du contrat de gestion de l'institut de formation en cours de carrière ;
Vu la décision du Conseil d'administration de l'Institut de formation en cours de carrière du 24 février 2022 ;
Vu l'avis des Commissaires du Gouvernement, donné 8 mars 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2022;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête