BE
2022033354 30 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les annexes de l'arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
L'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
" Indice synthétique de difficulté "
L'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
" Secteur statistique - indice "
L'annexe 3 est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.
" Equation déterminant le loyer de référence avant ajout des variables additionnelles "
L'annexe 4 est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté.
" Influence des variables additionnelles sur le prix du loyer en euros "
L'annexe 5 est abrogée.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.
La Secrétaire d'Etat ayant le logement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1 .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-10-2022, p. 74009)
Art. N2 .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-10-2022, p. 74018)
Art. N3 .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-10-2022, p. 74024)
Art. N4.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-10-2022, p. 74025)
Signatures
Bruxelles, le 30 juin 2022.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 sur les réformes institutionnelles, et plus spécifiquement son article 6, § 1er, IV, 2° rendant, en matière de logement, les régions compétentes en matière de règles spécifiques concernant la location des biens ou de parties de biens destinés à l'habitation ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et plus particulièrement son article 38 ;
Vu l'Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code Bruxellois du Logement, modifiée pour la dernière fois par l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail ;
Vu l'arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers ;
Vu l'erratum du 10 novembre 2017 ;
Considérant l'évaluation de la grille indicative de référence des loyers requise par l'article 9 de l'arrêté d'exécution du 19 octobre 2017 ;
Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale chargée du Logement ;
Après délibération,
Arrête