2022033343 19 MAI 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la région de Bruxelles-capitale modifiant le montant de 139.000 euros mentionne a l'article 110, § 1er, 9° de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et a l'article 1er de l'arrêté du collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2020 fixant le montant visé à l'article 27, § 1ter, 5°, de la loi du 8 juillet 1

A l'article 110, § 1er, 9°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, modifié par l'ordonnance du 14 mars 2019 et par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, le montant de " 139.000 euros " est remplacé par le montant de " 140.000 euros ".

A l'article 1er de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2020 fixant le montant visé à l'article 27, § 1ter, 5°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, le montant de " 139.000 EUR " est remplacé par le montant de " 140.000 euros ".

Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique d'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 mai 2022.

Pour le Collège réuni,

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

A. MARON

Préambule

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, l'article 110, § 1er, 9° modifié par l'ordonnance du 14 mars 2019 et par l'arrêté du 7 mai 2020 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2020 fixant le montant visé à l'article 27, § 1ter, 5°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, l'article 1er ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 25 février 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu le test genre réalisé le 24 janvier 2022 en application l'article 3, 2°, de l'ordonnance du 16 mai 2014 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes ;

Après en avoir délibéré,

Arrête