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2022033292 16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal visant à modifier l'article 2 de l'arrêté royal du 9 février 2017 pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022033292 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022033292 16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal visant à modifier l'article 2 de l'arrêté royal du 9 février 2017 pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles. - Traduction allemande
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16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal visant à modifier l'article 2 de l'arrêté royal du 9 février 2017 pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 29 septembre 2022
Numéro: 2022033292
page: 70816
Dossier numéro: 2021-09-16/47