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2022033278 BE

2022033278 7 AVRIL 2019. - Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022033278 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AVRIL 2019. - Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Finances

Publication: 30 septembre 2022

Numéro: 2022033278

page: 70968

Dossier numéro: 2019-04-07/44

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