2022033268 17 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fusion volontaire de communes pour ce qui concerne les centres publics d'action sociale

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

L'inventaire visé à l'article 135quaterdecies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Conformément à l'article 135novodecies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action social, s'il y a au moins une candidature, le conseil nomme le directeur général du nouveau CPAS sur la base d'une comparaison des titres et mérites des candidats et de l'adéquation au profil de fonction fixé dans l'appel à candidatures.

La comparaison des titres et mérites et de l'adéquation au profil de fonction sont réalisée par un jury composé conformément à l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs financiers des Centres publics d'aide sociale.

Conformément à l'article 135duovicies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action social, s'il y a au moins une candidature, le conseil nomme le directeur financier du nouveau CPAS sur la base d'une comparaison des titres et mérites des candidats et de l'adéquation au profil de fonction fixé dans l'appel à candidatures.

La comparaison des titres et mérites et de l'adéquation au profil de fonction sont réalisée par un jury composé conformément à l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs financiers des Centres publics d'aide sociale.

Le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-09-2022, p. 69722)

Signatures

Namur, le 17 juin 2022.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Ch. COLLIGNON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, les articles 135quaterdecies, alinéa 2, 135novodecies, alinéa 2, et 135duovicies, alinéa 2, insérés par le décret du 2 mai 2019 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale dans le cadre de la fusion volontaire de communes et relativement à l'installation des conseils de l'action sociale ;

Vu le rapport du 11 décembre 2020 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 février 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 février 2022 ;

Vu l'avis de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, donné le 18 mars 2022 ;

Vu l'avis de la Fédération des CPAS de Wallonie, donné le 17 mars 2022 ;

Vu l'avis de l'Association des Provinces de Wallonie, donné le 1er avril 2022 ;

Vu l'avis du Comité de secteur C, donné le 10 mars 2022 ;

Vu l'avis 71.081/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le présent arrêté détermine le modèle d'inventaire à annexer à la proposition de fusion volontaire de communes, conformément à l'article 135quaterdecies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, inséré par le décret du 2 mai 2019 ;

Considérant que l'article 19 du décret du 2 mai 2019 insère un article 135 novodecies dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ;

Considérant que le Gouvernement fixe les conditions et modalités d'accès à la fonction de directeur général et de directeur financier du nouveau CPAS ;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux ;

Après délibération,

Arrête