2022033254 31 AOUT 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2022 portant modification de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale

L'article 4 de l'arrêté royal du 24 mars 2022 portant modification de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale est remplacé par ce qui suit

" Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er février 2022. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 24 mars 2022.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 31 août 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 2°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997 ;

Vu l'article 15 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale ;

Vu l'urgence ;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1, alinéa 1er ;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 28 novembre 2021 modifiant le chapitre II de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités crée de nouveaux codes pour les prestations relatives aux consultations chez les médecins spécialistes ;

Considérant que ces prestations sont entrées en vigueur le 1er février 2022 ;

Considérant que l'article 1er de l'arrêté royal du 24 mars 2022 portant modification de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale, prévoit l'application de l'échelonnement à ces prestations seulement à partir du 1er juillet 2022 ;

Considérant que la date d'entrée en vigueur qui est le résultat d'une erreur matérielle porte un désavantage grave aux patients pouvant bénéficier de l'échelonnement ;

Considérant que le présent arrêté royal corrigeant la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de l'arrêté royal du 24 mars 2022 doit être publié le plus vite possible.

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons