2022033232 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2022 et mise à jour au 06-08-2025)

[ '> 1 - Les élections pour la Chambre des représentants se font d'après le tableau suivant

PROVINCE D'ANVERS

Circonscription électorale d'ANVERS : 24 représentants

ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE BRUXELLES-CAPITALE

Circonscription électorale de BRUXELLES-CAPITALE : 16 représentants

PROVINCE DU BRABANT FLAMAND

Circonscription électorale du BRABANT FLAMAND : 15 représentants

PROVINCE DU BRABANT WALLON

Circonscription électorale du BRABANT WALLON : 5 représentants

PROVINCE DE HAINAUT

Circonscription électorale de HAINAUT : 17 représentants

PROVINCE DE LIEGE

Circonscription électorale de LIEGE : 14 représentants

PROVINCE DE LIMBOURG

Circonscription électorale de LIMBOURG : 12 représentants

PROVINCE DE LUXEMBOURG

Circonscription électorale de LUXEMBOURG : 4 représentants

PROVINCE DE NAMUR

Circonscription électorale de NAMUR : 7 représentants

PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE

Circonscription électorale de FLANDRE ORIENTALE : 20 représentants

PROVINCE DE FLANDRE OCCIDENTALE

Circonscription électorale de FLANDRE OCCIDENTALE : 16 représentants] '> 1

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( 1 )<AR 2025-07-18/18 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2025>

L'arrêté royal du 31 janvier 2013 portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales est abrogé.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à l'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2022.{BR}

PHILIPPE{BR}

Par le Roi :{BR}

La Ministre de l'Intérieur,{BR}

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 63 de la Constitution;

Vu l'article 87 du Code électoral, modifié par la loi du 19 juillet 2012;

Vu le tableau visé à l'article 87 du Code électoral et annexé à celui-ci, modifié en dernier lieu par la loi du 19 avril 2018 portant diverses modifications en matière électorale ;

Vu la loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale, notamment l'article 33, alinéa 2;

Vu les chiffres de population résultant du nombre d'habitants inscrits au Registre national des personnes physiques en date du 28 mai 2022, publiés au Moniteur belge ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 18-07-2025 publié le 06-08-2025

Article modifié : 1

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le tableau visé à l'article 87 du Code électoral et annexé à celui-ci, définit les circonscriptions électorales pour la Chambre des représentants.

Conformément à l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale, les chiffres de population à prendre en considération pour effectuer la répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales sont ceux résultant du nombre d'habitants inscrits au Registre national des personnes physiques, tels qu'ils ont été publiés à l'expiration de la période décennale visée à l'article 63, § 3, alinéa 2, de la Constitution.

Chaque circonscription électorale compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur fédéral, obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par 150.

Les sièges restants sont attribués aux circonscriptions électorales ayant le plus grand excédent de population non encore représenté.

L'arrêté royal du 31 janvier 2013 portant répartition des membres de la Chambre des Représentants entre les circonscriptions électorales doit donc être abrogé.

Conformément à l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 13 décembre 2002 précitée, la nouvelle répartition des membres de la Chambre des Représentants entre les circonscriptions électorales doit tenir compte des chiffres de la population du 28 mai 2022 qui ont été publiés au Moniteur belge.

Les éléments de cette répartition sont indiqués dans le tableau ci-joint.

Population au 28.05.2022/{BR}Bevolking op 28.05.2022 11628307 Sièges/Zetels 150 Diviseur national/{BR}Nationale Deler 77522

Circonscription/Kieskring Population{BR}au 28.05.2022/{BR}Bevolking{BR}op 28.05.2022 1re repartition/ 1e verdeling Solde/Saldo 2e repartition/ 2e verdeling Sièges au total/ Totaal zetels Anvers/Antwerpen 1895773 24 35245 24 Flandre orientale/Oost-Vlaanderen 1551112 20 672 20 Flandre occidentale/West-Vlaanderen 1213374 15 50544 III 1 16 Brabant flamand/Vlaams-Brabant 1179384 15 16554 15 Limbourg/Limburg 890232 11 37490 IV 1 12 Bruxelles-Capitale/Brussel-Hoofdstad 1227809 15 64979 I 1 16 Hainaut/Henegouwen 1352517 17 34643 17 Brabant wallon/Waals-Brabant 412272 5 24662 5 Liège/Luik 1112035 14 26727 14 Luxembourg/Luxemburg 292744 3 60178 II 1 4 Namur/Namen 501055 6 35923 V 1 7 Le Royaume/Het Rijk 11628307 145 150

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN