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2022033226 BE

2022033226 12 AOUT 2022. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de légalisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2026 et mise à jour au 09-03-2026)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022033226

Texte

[Abrogé par] <AM 2026-02-23/04 , art. 2, 002; En vigueur : 16-03-2026>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 23-02-2026 publié le 09-03-2026

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