2022033198 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1993 portant création d'une médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger

A l'article 2 de l'arrêté royal du 13 avril 1993 portant création d'une médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger, modifié par les arrêtés royaux des 30 novembre 1994, 25 février 2007 et 25 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, les mots "in militaire bijstand" sont remplacés par les mots "in militaire bijstand,";

2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit

"En dérogation à l'alinéa 1er, 1°, le Ministre de la Défense peut exceptionnellement octroyer la médaille pour des missions ou opérations qui ont une durée de moins d'un mois.".

Dans le texte néerlandais de l'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 25 février 2007, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Défense,

L. DEDONDER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 114;

Vu l'arrêté royal du 13 avril 1993 portant création d'une médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 8 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons